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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2017 relatif au plafonnement du défraiement versé par l'association Action Logement Groupe aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2017 relatif au plafonnement du défraiement versé par l'association Action Logement Groupe aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association)


Le plafond du montant annuel total versé par l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association en défraiement des charges résultant de leur participation à l'ensemble des travaux et activités des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du même code, prévu au c du 3° du I de l'article L. 313-18-1 du même code, est fixé à 6,66 millions d'euros au titre de 2017.