Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules)

L'article 4 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

«-le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules. »