Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2017 relatif aux montants et plafonds par mesure et par région de l'apport de trésorerie remboursable)

Article AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2017 relatif aux montants et plafonds par mesure et par région de l'apport de trésorerie remboursable)


Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha.