Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports)

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.