ANNEXE
DÉCISION NO 2017-DC-0592 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 13 JUIN 2017 RELATIVE AUX OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE EN MATIÈRE DE PRÉPARATION ET DE GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE ET AU CONTENU DU PLAN D'URGENCE INTERNE
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-76 et R. 1333-79 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 741-18 à R. 741-32 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son titre VII ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie ;
Vu la décision n° 2014-DC-0462 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base, notamment l'article 2.2 de son annexe ;
Vu la décision n° 2015-DC-0532 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base ;
Vu la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;
Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;
Vu le plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur de février 2014 émis sous timbre n° 200/SGDSN/PSE/PSN ;
Vu les résultats de la consultation du public effectuée du 1er au 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 28 mars 2017 ;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser les obligations des exploitants d'installations nucléaires de base fixées au titre VII de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé concernant :
- la préparation à la gestion d'une situation d'urgence ;
- le déclenchement du plan d'urgence interne ;
- la gestion d'une situation d'urgence grâce à la mise en œuvre du plan d'urgence interne ;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser le contenu du plan d'urgence interne mentionné à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que les facteurs sociaux, organisationnels et humains, éléments essentiels de la sûreté, doivent faire l'objet d'une attention particulière dans la préparation et la gestion d'une situation d'urgence ;
Considérant que l'Association de responsables d'autorités de sûreté nucléaire des pays d'Europe de l'Ouest (WENRA) a défini des niveaux de référence applicables aux installations nucléaires ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte, de façon adaptée aux enjeux, les conclusions relatives à la préparation et à la gestion des situations d'urgence, tirées du retour d'expérience de l'accident de Fukushima Daiichi, dans une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Considérant que l'ASN a prescrit la mise en place d'un noyau dur de dispositions matérielles et organisationnelles robustes visant, pour les situations extrêmes étudiées dans le cadre des évaluations complémentaires de sûreté :
- à prévenir les accidents graves ou à en limiter la progression ;
- à limiter les rejets massifs de substances radioactives ou dangereuses ;
- à permettre à l'exploitant d'assurer les missions qui lui incombent dans la gestion d'une situation d'urgence,
Décide :
Article 1er
La présente décision complète les modalités d'application du décret du 2 novembre 2007 susvisé et de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé pour ce qui concerne :
a) La préparation et la gestion des situations d'urgence, sans préjudice des dispositions prévues dans la quatrième partie du code du travail ;
b) Le contenu du plan d'urgence interne prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 593-6 du code de l'environnement, au 4° du II de l'article 20 et à l'article 38-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Article 2
I. - La présente décision entre en vigueur le premier jour du premier semestre civil après publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions des II et III du présent article.
II. - Pour les installations autres que les réacteurs électronucléaires :
- les articles 3.2, 3.3, 3.4, 4.1, 4.3, 4.4, 4.5, 6.1, 6.2, 6.3 et 6.9 de l'annexe à la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ;
- les articles 6.10, 6.12, 6.13, 7.2, 7.3 et 7.4 de l'annexe à la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ;
- le II de l'article 6.11 de l'annexe à la présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - L'exploitant crée le plan d'urgence interne ou procède à sa mise à jour conformément aux dispositions de l'article 2.3 de l'annexe à la présente décision, dans les délais fixés par le tableau ci-après :
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Situation à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'homologation de la présente décision |
Date ou délai d'entrée en vigueur |
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Installation nucléaire de base dont le démantèlement a été prescrit ou disposant d'un décret autorisant sa mise à l'arrêt définitif, son démantèlement ou son passage en phase de surveillance |
1er janvier 2021 |
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Installation nucléaire de base disposant d'un décret d'autorisation de création ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis |
Installation nucléaire de base dont la mise en service a été autorisée |
1er janvier 2021 |
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Installation nucléaire de base pour laquelle l'exploitant a déposé une demande de modification du décret d'autorisation de création |
1 an à compter de la date de la modification du décret |
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Installation nucléaire de base pour laquelle l'exploitant a déposé le dossier de demande d'autorisation de mise en service |
1 an à compter de la date de l'autorisation de mise en service si l'exploitant n'a pas procédé à la mise à jour du plan d'urgence interne figurant dans son dossier de demande d'autorisation de mise en service |
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Installation nucléaire de base pour laquelle l'exploitant n'a pas encore déposé de dossier de demande d'autorisation de mise en service |
Lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation de mise en service si cette demande intervient dans un délai supérieur à un an après l'homologation de la présente décision |
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1 an à compter de la date de demande d'autorisation de mise en service si l'exploitant n'a pas procédé à la mise à jour du plan d'urgence interne figurant dans son dossier de demande de mise en service et si cette demande intervient dans un délai d'un an après l'homologation de la présente décision |
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Installation nucléaire de base pour laquelle l'exploitant a déposé une demande d'autorisation de création |
Lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation de mise en service |
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Article 3
En cas de difficultés particulières d'application de la présente décision, l'exploitant peut adresser à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de dérogation dûment justifiée.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut accorder une dérogation qui peut être assortie de prescriptions par une décision prise selon les modalités définies à l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Article 4
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 13 juin 2017.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Signé par :
P.-F. CHEVET
S. CADET-MERCIER
P. CHAUMET-RIFFAUD
L. EVRARD
M. TIRMARCHE