Mmes Chantal Aknin, secrétaire administrative de classe supérieure, Brigitte Chandou et Stéphanie Roch, secrétaires administratives de classe normale, et MM. Eric Bailly, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Pascal Gruneisen, secrétaire administratif de classe normale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.