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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 31 août 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 31 août 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


Mme Muriel Deroc, administratrice civile, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.