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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 août 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 août 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


M. Olivier Biget, administrateur civil, et M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.