Mme Alexia Bellone, administratrice civile, M. Xavier Serres, attaché d'administration hors classe, MM. Olivier Naudin, Philippe Kpanougou, Cyrille Dufour, Michel Lafay, Pascal Quiniou, attachés principaux d'administration, et M. Alain Poirier, attaché d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.