Le titre IV de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 50, les mots : « Les dispositions du chapitre IV » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de la section 1 du chapitre IV » ;
2° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
« Art. 50-1.-I.-L'établissement assujetti qui fournit le service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier respecte à tout moment les dispositions de l'article 5-1 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé relatif au montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable.
« II.-L'établissement assujetti qui fournit le service mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier respecte à tout moment les dispositions de l'article 5-2 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé relatif au montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable. »
3° Les articles 51,52,53,54,55,56,57,58,59,60,61,62 et 63 sont abrogés.