Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.