Article 6 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2017 fixant les modalités d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal de l'Institut national de l'information géographique et forestière)

Un arrêté du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, la date de dépôt et de retrait des dossiers d'inscription, la date de dépôt du dossier RAEP ainsi que la date et le lieu de l'épreuve.