La société SREP s'engage à respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société ECO-EMBALLAGES notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et de ses obligations au titre de son agrément délivré le 27 décembre 2016.
La société SREP garde dans ses comptes la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2016 au titre de l'agrément pour la filière REP des emballages ménagers et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour ses missions d'éco-organisme agréé pour la filière REP des emballages ménagers.