Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 août 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement (société SREP))

Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société SREP qui s'engage à poursuivre l'activité de la société ECOFOLIO en tant qu'éco-organisme, reprendre et respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société ECOFOLIO notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et des obligations qui incombaient à la société ECOFOLIO au titre de son agrément du 23 décembre 2016. La société SREP s'engage également à reprendre dans ses comptes, à la date de réalisation de la fusion par voie d'absorption, la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2016 dans les comptes de la société ECOFOLIO et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour les missions d'éco-organisme agréé de SREP pour la filière des papiers graphiques.