Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement)

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.