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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement)


Au 5° du IV de l'article R. 413-4 du code de l'environnement, les mots : « pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pendant la durée mentionnée au 2° du II de l'article L. 413-2 ».