Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs)

L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Contraventions en matière de précurseurs d'explosifs réprimées par les articles R. 2353-19 et R. 2353-20 du code de la défense. »