Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions)
L'arrêté du 13 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° L'annexe B est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ; 2° L'annexe C est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.