Article 1 AUTONOME (Décision du 4 juillet 2017 portant attribution de fonctions de rapporteure générale adjointe de l'Autorité de la concurrence)

Mme Juliette THERY-SCHULTZ, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.