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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2017 relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat d'achat de raisins)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2017 relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat d'achat de raisins)


Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2016 dans le cadre d'Inter Oc, portant sur le contrat d'achat de raisins, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 :


- aux producteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;
- aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées à partir du territoire national.