ANNEXE X
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
Formation de l'enseignement supérieur :
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INTITULÉ DE LA FORMATION |
DURÉE DU LIEN au service (années) |
COEFFICIENT multiplicateur |
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Formation complémentaire au diplôme d'ingénieur d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou d'au moins six modules, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure. |
4 |
2 |
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Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure. |
4 |
2 |
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Formation logistique du 2e degré (QLIA 2). |
2 |
1 |
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Formation logistique du 3e degré (QLIA 3). |
2 |
1 |
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Suivi d'au moins trois modules de formation à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC). |
4 |
2 |