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Article 18 AUTONOME (Arrêté du 25 août 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 25 août 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Bernadette Chabroux, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, tous ordres de mission et états de frais.