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Article 13 AUTONOME (Décision du 23 août 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 13 AUTONOME (Décision du 23 août 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :


1. M. Olivier SAUVIAT, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site de Grigny ;
2. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site d'Amiens ;
3. M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux de l'Etat, et M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.