Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :
1. M. Gilbert SODI, attaché d'administration hors classe, coordonnateur, M. Vincent PROCHILO, attaché principal d'administration, et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
2. Mme Sandie CHILLON, directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice, Mme Samira KHERKHACH, attachée d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, M. Michael GENTY et M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux ;
3. Mme Patricia ISNARDON, directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice, Mme Laure MALATESTA, attachée d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, et M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon ;
4. M. François ZANATTA, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Didier TAMIEZAN, attaché principal d'administration, adjoint, et M. Christophe THUILLIER, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
5. M. Eric MEUNIER, attaché d'administration hors classe, M. François RETAT, attaché principal d'administration, Mme Isabelle PAWLAK et Mme Laure CHAUSSEBOURG, attachées d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon ;
6. M. Jacky COUVAL, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Emilio MORALES, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable et Mme Laëtitia MARQUE, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy ;
7. M. Laurent BROSSE, coordonnateur, Mme Brigitte YVERNES, attachée principale d'administration, et Mme Sabrina MHOUMADI, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
8. M. Jean-Philippe VOGT, attaché d'administration hors classe, coordonnateur, M. Julien LE BLANCHE et M. Gilles GUERRIER, attachés d'administration, adjoints au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes ;
9. Mme Aline CHAIX, attachée d'administration hors classe, coordonnatrice, M. Jean-Pierre RICHARD et Mme Samia VIORNEY, attachés d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.