Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général à :
1. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du service de l'immobilier ministériel ;
2. M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Marion DAUBERSIES, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage ;
3. M. Ludovic THIRIET et M. Paul GUINET, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la politique immobilières et du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable ;
4. M. Emmanuel BATISTA, attaché principal d'administration, Mme Idit EZRATI, attachée d'administration, et M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 € ;
5. M. Jérôme CLAUZURE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission de suivi et de pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris.