Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 relatif aux services chargés de l'enregistrement)

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.