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Article 10 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 10 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Délégation est donnée à Mme Véronique PESSON, attachée d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.