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Article 4 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 4 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Délégation est donnée à M. Romain IZOIRD, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».