Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 août 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 août 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


L'article 57 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :


« Art. 57. - M. Christian ZARAGOCI, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la simplification et de la coordination juridiques. »