Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 23 août 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Après l'article 24 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 24 bis ainsi rédigé :

« Art. 24 bis. - M. Olivier COROLLEUR, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des communications électroniques et des postes. »