Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures)

Les 1 et 7 du A de l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé sont supprimés.