Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1303 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure et abrogeant certaines dispositions du décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice)

Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des services judiciaires, aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale, aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice et au titulaire de l'emploi de chef de l'inspection des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice » ;
2° Au A de l'annexe, les mots : « Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires. » et les mots : « Chef de l'inspection des services pénitentiaires et chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. » sont supprimés.