Article 7 AUTONOME (Décret n° 2017-1302 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

Lorsqu'un magistrat visé à l'article 4 du présent décret est nommé dans un nouvel emploi, ou lorsque la différence de rémunération mentionnée à l'article 5 du présent décret devient nulle, l'intéressé cesse de bénéficier de l'indemnité compensatrice.