Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1302 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

A l'article 7, les mots : « inspection générale des services judiciaires » ainsi que les mots : « inspecteur général des services judiciaires » sont respectivement remplacés par les mots : « inspection générale de la justice » et les mots : « inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».