Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1302 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « inspection générale des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspection générale de la justice» ;
2° Les mots : « ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions. » sont remplacés par les mots : «, aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice. ».