L'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5.-L'homologation est délivrée pour une période de cinq ans. Si pendant cette période des modifications substantielles du cahier des charges de la télétransmission interviennent, le certificat d'homologation doit être complété pour les prendre en compte. »