Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports)

Après le deuxième alinéa de l'article D. 5442-8 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le nom de l'entreprise de protection privée des navires ; ».