Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


L'arrêté du 20 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et le directeur départemental des finances publiques des Yvelines » sont remplacés par les mots : « Les comptables désignés en annexe ».
2° A l'article 4, les mots : « qui prend effet à compter du versement en paye sans ordonnancement préalable des personnels d'avril 2017 » sont supprimés.