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Article 5 AUTONOME (Décision du 11 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))

Article 5 AUTONOME (Décision du 11 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))


Délégation est donnée à Mme Tessier Soyer (Murielle), ingénieur de recherche 1re classe, chef du bureau de la formation professionnelle initiale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale.