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Article 7 AUTONOME (Décision du 11 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))

Article 7 AUTONOME (Décision du 11 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))


Délégation est donnée à Mme Barberine DELPEUC'H, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.