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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ))

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ))


ANNEXE


OBJECTIF

INDICATEUR

VERSEMENTS 2018
(base résultats 2017)

VERSEMENTS 2019
(base résultats 2018)

VERSEMENTS 2020
(base résultats 2019)

PONDÉRATION
du montant maximal

1

Satisfaction des bénéficiaires

Enquête de satisfaction

Pour au moins cinq des sept critères de l'enquête de satisfaction, sur le travail
de l'année considérée, obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 15/20

10 %

2

Respect des coûts des opérations

Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ (en ce compris ses cocontractants)

Lors de l'année considérée : ≤ 1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire.

10 %

3

Fiabilisation des prévisions de CP

Prévision des dépenses

La différence entre la prévision de novembre (n-1) de dépenses et la consommation réelle de l'année considérée ne doit pas être supérieure à 7,5 %

10 %

4

Qualité

Suivi de la garantie de parfait achèvement (GPA)

Pour l'ensemble des opérations, plus de 85 % des défauts relevant de la GPA levés dans un délai de 1 mois.

Pour l'ensemble des opérations, plus de 90 % des défauts relevant de la GPA levés dans un délai de 1 mois.

10 %

5

Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT

Délais moyens de paiement

28 jours

25 jours

20 jours

10 %

6

Maîtrise juridique des opérations

Contentieux relatifs à la commande publique

Absence de recours ou de référé perdu au cours de l'année considérée

10 %

7

Respect des délais des opérations

Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice considéré un retard de 6 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date de remise des clefs. Une opération ayant un retard en année n n'est pas re-comptabilisée en retard les années suivantes (sauf si un nouveau retard > 6 mois en cumulé est pris) pour mesurer la performance de chaque année

≤ 1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire

10 %

8

Schéma directeur des SI

Déploiement des moyens informatiques adaptés

Sortie RPVJ, interface EDIFLEX CHORUS, expérimentation BIM

Déploiement des bases de données et maquettes
numériques (BIM)

Interfaces logiciel RH et plate-forme DGFIP pour la dématérialisation du bulletin de paie

10 %

9

Promouvoir l'activité de l'APIJ et de l'EPPJP

Diffusion des rapports d'activité

Avant le 1er juillet de l'année considérée

10 %

10

Apurement des quitus

Opérations « quitussées »

Quitus passé en CA pour ≥ 75 % des opérations éligibles

Quitus passé en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles
de l'année considérée

10 %