Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 17 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre, par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « TRAJAM » (Trajectoires des jeunes aux mesures actives du marché du travail), visant à élaborer une base de données statistiques permanente permettant de suivre les trajectoires professionnelles des jeunes et leur participation à des mesures actives du marché du travail)

Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un fichier informatique rendu anonyme à partir de données à caractère personnel issues du rapprochement entre un extrait du panel tous salariés des déclarations annuelles de données sociales (DADS) comportant notamment le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques (NIR) de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), préalablement qualifié et chiffré par le pôle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l'INSEE, et des extraits des bases de données de suivi des mesures actives du marché du travail (accompagnement, formation et de contrats aidés) mises en œuvre par des organismes publics et privés (ci-après dénommés : « les opérateurs partenaires »), comportant notamment des données d'identification et pour certains enregistrements le NIR des bénéficiaires.