Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 août 2017 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre et du consul général de France à Madrid)

Les attributions de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Madrid.