Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1296 du 22 août 2017 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget)

Au quatrième alinéa du II de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » et au cinquième alinéa du même article le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».