Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique)
A l'article R. 1142-32 du code de la santé publique, le mot : «rejet » est remplacé par le mot : « acceptation » et le mot : « rejetée » par le mot : « acceptée ».