Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 août 2017 autorisant la cession de titres de la société Areva SA et de la société New Areva Holding SA)

La cession par l'Etat de 12 774 283 actions de la société New Areva Holding SA au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, soit 5,4 % du capital de la société New Areva Holding SA, est autorisée.