L'annexe 7-6 annexée au livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est remplacée par l'annexe suivante (annexe à l'article A. 742-5) :
« Annexe 7-6
« I.-Droit civil
« Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils.
« La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés.
« Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.
« Les sûretés et privilèges.
« Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations.
« Les contrats.
« La responsabilité civile.
« La société : société civile ; société en participation.
« Les régimes matrimoniaux : notions générales.
« II.-Droit commercial
« Les commerçants.
« Les agents commerciaux.
« Les actes de commerce.
« Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale.
« Le fonds de commerce et ses composantes.
« Les sociétés commerciales.
« Les groupements d'intérêt économique.
« Le droit des entreprises en difficulté.
« Le chèque et les effets de commerce.
« Les protêts et les certificats de non-paiement.
« Les sûretés et privilèges commerciaux.
« Le crédit-bail.
« Le droit de la concurrence.
« Les contrats commerciaux.
« III.-Procédure civile et commerciale
« Procédure civile
« Les juridictions civiles : organisation, compétence, composition et fonctionnement. Les principes directeurs du procès. Le jugement.
« Le déroulement de l'instance.
« L'administration de la preuve.
« L'exécution du jugement.
« Les voies de recours.
« Procédure commerciale
« Les juridictions commerciales : organisation, compétence, composition et fonctionnement.
« La procédure devant le tribunal de commerce.
« Le référé commercial et les ordonnances sur requête.
« La procédure des entreprises en difficulté.
« L'injonction de payer.
« Les délais de procédure.
« L'aide judiciaire.
« IV.-Réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce
« Le statut et la déontologie.
« Le tarif.
« Le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
« V.-Organisation et gestion d'un greffe
« Notions générales sur le droit du travail.
« Notions générales sur la comptabilité.
« Obligations comptables et sociales, délais. »