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Article 15 AUTONOME (Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires)

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires)


Les greffiers recrutés par examen professionnel sont évalués par le directeur de l'école sur la base :


- de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;
- des appréciations émises par le maître de stage ;
- du rapport, établi durant le stage de mise en situation professionnelle par le maître de stage et visant à évaluer la valeur professionnelle du greffier au regard de ses compétences professionnelles.


Les modalités d'évaluation sont déterminées en annexe II du présent arrêté.