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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires)

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires)


La commission d'évaluation professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composée - sous réserve des dispositions applicables aux personnes recrutées par la voie de l'obligation à l'emploi - du directeur adjoint chargé des activités pédagogiques qui la préside et à défaut, l'un des trois sous-directeurs en cas de nécessité, et de deux directeurs de services de greffe. Chaque membre a un suppléant ayant la même qualité que lui.