Le 1° de l'article 24 A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Transports empruntant l'une des sections-frontières du réseau ferré national suivantes :
« Calais-Fréthun-Fréthun-tunnel ;
« Tourcoing-Mouscron ;
« Baisieux-Tournai ;
« Wannehain-Antoing ;
« Haumont-Quevy le Petit ;
« Jeumont-Erquelinnes ;
« Thionville (Zoufftgen)-Bettembourg ;
« Forbach-Saarbrücken ;
« Wissembourg-Winden ;
« Lauterbourg-Wörth (Berg (Pfaltz)) ;
« Strasbourg Port du Rhin-Kehl ;
« Bantzenheim (Chalampé)-Neuenburg (Baden) ;
« Saint-Louis-Basel ;
« Delle-Boncourt ;
« Pontarlier-Les Verrières ;
« Les Longevilles-Rochejean-Vallorbe ;
« Longeray Léaz (Fort l'Ecluse)-La Plaine ;
« Annemasse-Genève Eaux-Vives (Chêne-Bourg) ;
« Vallorcine-le-Buet-Le Châtelard ;
« Modane-Bardonecchia ;
« Breil-sur-Roya-Coni ;
« Menton-Vintimille ;
« Cerbère-Port-Bou ;
« Hendaye-Irùn ;
« Perpignan-Figueras ; »